Conditions générales de vente

Préambule, présentation et modalités de contact


Ce site est opéré par : DMM Associés Capital social de xxxxx €, Siège Social : Phare de la Méditérrannée – 34250 Palavas-les-flots – France RCS xxxxxx

Modalités de contact :  Vous pouvez directement  nous contacter sue accueil@groupedmm.com

 

Article 1 : Champ d’aplication

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, désignées les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société DMM (ci-après désignée « DMM à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le catalogue des Services et Produits DMM au Client est accessible sur le site www.groupedmm.com (ci-après désigné le « Site »). Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, autoentrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger. Il est expressément précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client. 
Elle ne s’applique pas sur la MARKET PLACE, dès lors que DMM n’assure pas elle-même les prestations mais qu’elle assure la mise en relation entre les Entreprises partenaires et le Client.

1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf conditions particulières convenues par avenant signés entre deux parties, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV complétées par la commande du Client validée par DMM et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux parties constituent le contrat de vente conclu entre DMM et le Client, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les parties. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière. 
1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV
1.4 La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur BODYLINE.
1.5 DMM se réserve la faculté de modifier les CGV, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur DMM. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle
commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

 

Article 2 – Création et utilisation d’un Compte Utilisateur

2.1 Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées. Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Services et Produits entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir DMM de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation. 
2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. Le groupe DMM se reserve le droit de ne pas valider la création d’un compte, lorsque celui-ci ne respecte pas l’une des conditions exigées par DMM.
La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription. 
2.3 Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte.
Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, DMM se réserve la faculté de clôturer son Compte et d’interrompre tous services à son profit . Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter DMM sans délais via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par DMM, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à DMM, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter DMM qui la lui communiquera. 
2.4 DMM se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur.

 

Article 3 :  Passation d’une commande de Services 

3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à DMM par tout moyen écrit (fax, e-mail, etc.). Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis en ligne.
3.2 Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par DMM. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par DMM au Client par e-mail. Pour les commandes ayant fait l’objet d’une demande de devis, la commande du Client ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la période de validité du devis.
3.3 DMM, en cas de retard ou incident de paiement du Client de se réserve droit de refuser d’honorer une commande

 

Article 4 : Prix

4.1 Les prix de DMM applicables aux prestations sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. 
4.2 Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par DMM ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de DMM aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par DMM sur le Site. 
4.3 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre DMM et le Client, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes effectivement encaissés par DMM pendant la période de référence.

 

Article 5 : Délivrance des services

Les services proposés sont réalisés :
– Pour les formations e-learning au moment de la validation de la commande et du paiement du prix
– Pour toute autre prestations, y compris les formations sur site chez le Client, la prestation est délivrée aux dates indiquées lors de la prise de commande, sous réserve de paiement du prix.
Dans le cas de prestations d’audit, de consulting, de merchandising, la date de délivrance de la prestation sera conditionné par la transmission d’informations et de documents sollicitée au préalable par DMM. Tout retard dans le recueil d’informations et de documents décalera d’autant la date de délivrance de la prestation. 

Article 6 : Services – Conformité – Garantie

6.1. Caractéristique des Services. Les visuels des Services et Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à DMM
6.2. La responsabilité de DMM ne saurait être engagée par le Client en cas de modification ou d’évolution d’un Produit.
6.3. DMM détermine librement l’évolution des gammes et références de ses Services et Produits proposés sur le Site. DMM se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Services ou Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces services, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de DMM à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts. 
6.4. Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Services et Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que ce qu’il souhaite commander corresponde à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de DMM ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Service ou un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont DMM n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que DMM propose des gammes de Produits destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité.
6.5. DMM s’engage à livrer un Service ou un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services et Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client les destine.

 

Article 7 – Conditions particulières aux prestations de formations et e-learning

7.1. Prise en charge financière : Si le règlement est effectué ou remboursé par un organisme payeur extérieur, il appartient au bénéficiaire de s’assurer avant l’inscription de l’acceptation du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle, le solde sera directement facturé au client. Il appartient au client de procéder lui-même et sous sa seule responsabilité à la demande de prise en charge par un OPCA, DMM, s’exonérant de tout responsabilité à ce titre.
7.2. Formation inter-entreprises : Les places retenues par le client ne seront définitivement validées qu’après paiement intégral du prix. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations. Ouverture d’une session de formation DMM se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant.
7.3. Formations intra-entreprise Conditions Financières Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par DMM. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DMM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
7.4. Substitution de participant : Pour les formations de groupe, le client à la faculté de substituer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
7.5. Conditions d’annulation des formations par le Client Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.- Pour les Stages Interentreprises : Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera intégralement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. – Pour les Cycles et Parcours interentreprises : Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation intervenant plus de 10 jours ouvrables avant la session de formation fera l’objet d’un remboursement intégral, sous déduction de frais qui auraient été engagés par DMM.
7.6. Dématérialisation des supports Dans le cadre d’un engagement DMM pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
7.7. Formations e-learning :  DMM accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant le bulletin d’inscription établi au moment de la commande. Mise à disposition des Modules L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande. Accès aux Modules L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de DMM. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Responsabilité Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. DMM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer DMM de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Durée de l’accès aux Modules La période de validité de l’abonnement du client est mentionnée sur le programme de la formation. Le client doit valider l’ensemble des étapes de la formation e-learning souscrite avant la date d’expiration de son abonnement. À la date d’expiration de la période de validité de son abonnement, le compte du client sur la plate-forme e-learning. DMM est désactivé. La validité d’un module de formation est spécifiée lors de la validation de la commande, à défaut il est de 3 mois à compter de la mise à disposition du ou des modules. En cas d’indisponibilité de la plate-forme notamment pour raison de maintenance excédant 24 heures, la durée de validité sera prorogée. Service Associés L’acquisition de Licences DMM e-learning via les plateformes DMM comprend les services suivants : – Mise en ligne du Campus Client.- Assistance technique des utilisateurs par e-mail.- Hébergement des données de formation par DMM. – Maintenance corrective et évolutive. 
7.8 Propriété intellectuelle- Pour les formations interentreprises et les formations e-learning Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de DMM et ses partenaires et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

 

Article 8 – Annulation de commande

Hors le cas spécifiques des conditions d’annulation des formations, toute annulation de commande de prestations ne sera possible qu’en accord avec DMM au moins 30 jours avant la date d’exécution de la prestation, et ce par lettre recommandée avec A.R.Toute demande d’annulation tardive exposera le Client à une indemnité égale à 50 % du prix de ladite prestation.

 

Article 9 – Force majeure et cas fortuit 

9.1 DMM sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la délivrance de ses services ou des Produits.
9.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 10 – Confidentialité

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des commandes et s’engagent à les conserver confidentielles. Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes. En conséquence, il est entendu entre les parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.
A tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les cinq (5) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
– accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ; déjà connues de la partie réceptrice au moment de sa communication par la partie émettrice ;
– transmises à la partie réceptrice avec dispense expresse de la partie émettrice d’obligation de confidentialité.

 

Article 11 – Utilisation du Site internet

Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. DMM ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités
ou ralentissement du Site.
DMM n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de DMM ne pourra être engagée par le Client à ce titre. DMM ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.
Cas particulier des prestations en e-learning : en cas de suspension du service supérieure à 24 heures consécutives les durées d’accès aux formations seront prorogés d’autant. 

 

Article 12 – Traitement des données

12.1. Traitement des données d’affaires des CLIENTS par DMM
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données d’affaires le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur. Les données d‘affaires peuvent inclure des informations permettant d’identifier des préposés du CLIENT (ex : adresse mail). Le CLIENT s’engage à communiquer à DMM de telles données à caractère personnel dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne réalisation de la relation des Parties.
Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de DMM aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires ou fournisseurs se trouvent hors de l’Union Européenne. DMM est responsable et destinataire du traitement des données d’affaires du Client.
12.2. Traitement des données personnelles par le DMM
Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du
traitement de données à caractère personnel qu’il opère dans l’utilisation des services et Produits acquis auprès de DMM dans son activité. La responsabilité de DMM ne saurait nullement être recherchée et engagée à ce titre.

 

Article 13 – Stipulations diverses

13.1. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
13.2. Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.
13.3. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elle ferait l’objet, chaque partie ne pourra pas céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
13.4. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l’une des parties à l’autre.
Une partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l’autre partie.
13.5. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

Article 14 – Loi applicable et attribution de compétence

14.1. Le contrat existant entre les parties est régi par le droit français.
14.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une
solution amiable.
14.3. Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.
14.4. LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTES, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCEDURE D’URGENCE.